motifs des premiers juges, démontrait, chiffres à l'appui, que les commissions n'avaient jamais représenté un pourcentage fixe du chiffre d'affaires en vente de l'agence et que l'importance du taux dégagé

de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans

une amende de 10 000 francs et a ordonné la publication dudit arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de conformité de la pièce livrée, mettant à la charge du fabricant la preuve d'une faute causale de l'architecte ; que ce défaut de conformité aurait nécessairement exclu l'existence d'une telle faute

Z..., a quitté le domicile, tenu en laisse mais dépourvu de muselière ; qu'à la vue d'une autre enfant, l'animal est parvenu à un moment à se défaire de son collier pour poursuivre celle-ci puis la mordre

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes

; ils observaient, le long de la jalle de Martignas et du ruisseau d'Hestigeac l'existence d'importantes zones d'écoulement d'eau stagnante provenant de la décharge de la STMB vers la jalle de Martignas

AFFAIRE : [C] [N] C/ SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

et la garde des marchandises transportées ; que l'article 3 confie aux Transports X... la garde du véhicule, la maîtrise des opérations de conduite et les opérations de chargement et de déchargement ;

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire et qu'à défaut

de paiement ; qu'en fixant ce point de départ au jour de la conclusion du prêt, sinon à la date où les premières difficultés de remboursement sont apparues en 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224

Se plaignant d'une déformation du rampant de la toiture, M.

des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien décidé quant au point de départ des

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que M.

A... avait déchargé M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut