Cour d'Appel · 17e chambre — 29 janvier 2020

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



17e chambre



ARRÊT N°



CONTRADICTOIRE



DU 29 JANVIER 2020



N° RG 17/02150 

N° Portalis DBV3-V-B7B-RP2O



AFFAIRE :



[C] [N]





C/

SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES



Association CGEA IDFO







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : F14/01015



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Katia DEBAY



Me Hubert MARTIN DE FREMONT







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Philippe BRUN de la SCP BRUN PH GROSDEMANGE P., Plaidant, avocat au barreau de REIMS Représentant : Me Katia DEBAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541



APPELANT

****************





SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98





Association CGEA IDFO

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98



INTIMÉES

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,

Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,



Greffière, lors des débats : Madame Marine MANELLO









Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a :



- déclaré irrecevable l'action de M. [C] [N] relative à la contestation de son licenciement, 

- déclaré recevable l'action de M. [N] pour le surplus, 

- débouté les parties du surplus de leurs demandes, 

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

- condamné M. [N] aux dépens. 



Par déclaration adressée au greffe le 21 avril 2017, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.



Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 octobre 2018.



Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 janvier 2018, M. [N] demande à la cour de :



- dire recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage en date du 3 mars 2017, 

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, 

statuant à nouveau,

- dire le licenciement pour motif économique intervenu contraire aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle de reclassement et pris en violation de l'ordre des départs, 

- fixer sa créance sur la société Sernam services aux sommes et indemnités suivantes : 

. 60 300,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement, 

. 40 200,48 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, 

- dire l'arrêt à intervenir commun à la SELARL [R] [H], prise en la personne de maître [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, 

- fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.



Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, la SELARL [R] [H] prise en la personne de maître [R] [H], ès qualités de liquidateur de la société Sernam services demande à la cour de :



- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, 

- débouter M. [N] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, 

- condamner M. [N] aux entiers dépens, 

- déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.



Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, l'UNEDIC- Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest demande à la cour de :



- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, 

- débouter M. [N] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, 

- condamner M. [N] aux entiers dépens, 

- déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO,

subsidiairement, 

- ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, 

en tout état de cause,

- mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure, 





- dire que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, 

- fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, 

- dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, 

- dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. 



LA COUR,



Le Service National de la Messagerie, pionnier du transport de colis et bagages express en France, qui deviendra la Sernam, a été créé en 1970 au sein de la SNCF. 



La Sernam a été privatisée en 2005 et reprise par ses cadres dirigeants. En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express. 



La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster. 



Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert deux procédures distinctes de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Financière Sernam et de la SNC Sernam services. Ce même jugement désignait la SELARL FHB prise en la personne de maître [E] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et nommait la SELARL [R] [H] prise en la personne de maître [R] [H] en qualité de mandataire judiciaire. 



Par jugement du 3 février 2012, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire autorisant une poursuite d'activité jusqu'au 3 mai 2012 au bénéfice de la société Aster.



Par ordonnance du 20 février 2012, le président du tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité de la société Aster.



Par jugement du 13 avril 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession de la société Sernam services au profit des sociétés Calberson et BMVirolle et a prononcé la liquidation de la société Sernam services assortie d'une poursuite d'activité jusqu'au 7 mai 2012 inclus.



Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements a été signé.



La convention collective applicable était celle des transports routiers.



Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.



M. [C] [N], salarié protégé, a été licencié après délivrance d'une autorisation administrative de licenciement.



Par requête du 1er août 2012, M. [C] [N] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement.









Sur la recevabilité des demandes :



Le salarié soutient que le juge judiciaire reste pleinement compétent s'agissant d'un salarié protégé pour connaître de toutes les questions juridiques ne relevant pas du contrôle administratif à savoir l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le respect de l'obligation de reclassement externe et le respect de l'ordre des départs.



Les intimées répliquent que, du fait des autorisations administratives de licenciement, le salarié est irrecevable à contester le motif économique, l'application des critères d'ordre de licenciement et la procédure de reclassement.



Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Il ne peut pas davantage se prononcer sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.



Les demandes relatives aux obligation légales et conventionnelles de reclassement, dont la saisine de la commission paritaire de l'emploi, sont donc irrecevables.



En revanche, le salarié est fondé à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'application des critères d'ordre des licenciements.



Sur le plan de sauvegarde de l'emploi :



L'article L.1233-62 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :

1° des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure,

2° des créations d'activités nouvelles par l'entreprise,

3° des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi,

4° des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,

5° des action de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,

6° des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ' ;



L'article L.1235-10 dans sa version applicable à l'espèce prévoit : ' Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. 

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'

 

Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un groupe tel que Butler Capital Partners, que notamment il doit être observé que la recherche de reclassement interne a été limitée à la seule filiale allemande Eurodis, et de manière non individualisée, qu'aucune mesure de reclassement externe n'a été prise et que les mesures financières d'accompagnement sont d'un montant très modeste.



Les intimées répliquent que le reclassement externe n'est pas destiné à éviter des licenciements mais à en tempérer les conséquences, que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens du groupe Sernam, que celui-ci étant dans l'incapacité financière totale de dégager la moindre somme au profit du PSE ce n'est que la contribution du groupe Butler à hauteur de 2 275 000 euros qui a permis la mise en oeuvre de mesure d'accompagnement. 



La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement.



S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.



Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.



La seule détention d'une partie de capital de la société par d'autres sociétés n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer.



Ainsi, la seule circonstance que le fonds d'investissement Butler Capital Partners participe au capital de sociétés exerçant des activités proches ou similaires à celles de la société Sernam services n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre ces entités la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer.



En l'espèce, le groupe de reclassement est composé de la société Sernam services, de la société Aster et de la société Eurodis.



Aucun poste n'était disponible au sein de la société Financière Sernam qui n'employait aucun salarié, ni au sein des sociétés Sernam services et Aster dont la liquidation judiciaire avait été prononcée et les salariés non repris licenciés



Un poste de reclassement d'assistant commercial basé à [Localité 9] au sein de la filiale allemande

Eurodis a été proposé dans le plan de sauvegarde de l'emploi.



Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.



S'agissant des moyens financiers, il n'est pas discuté que le fonds d'investissement Butler Capital Partner possédait 80,32% du capital de la holding Financière Sernam qui détenait elle-même 100% du capital des sociétés Sernam services et ASTER. Pour leur part, PHC Management détenait 10,76 % du capital et Managers Sernam, 8,92%.



Cependant, il n'est pas établi que le fonds d'investissement Butler Capital Partner détenait directement ou indirectement une fraction du capital de la société Financière Sernam lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales. En conséquence elle ne peut être considérée comme contrôlant la société Financière Sernam, et par voie de conséquence la société Sernam services, par application des dispositions combinées des articles L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.







Au surplus, il n'est ni établi ni même allégué qu'il existait un pacte d'associés définissant les droits et obligations respectifs de la société Financière Sernam et de ses différents actionnaires, dont le fonds d'investissement Butler Capital Partner, qui pouvait conférer à ce dernier le droit d'exercer une influence dominante sur la société Financière Sernam, et par voie de conséquence sur la société Sernam services, au sens des dispositions alors applicables de l'article L. 233-16,II, 3° du code de commerce.



En conséquence de quoi les moyens du fonds d'investissement Butler Capital Partner n'ont pas à être pris en considération pour évaluer la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi.



Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.



Le plan de sauvegarde de l'emploi a, notamment, proposé 16 postes de reclassement au sein de la société Géodis, un poste de reclassement au sein de la filiale allemande Eurodis, prévu la fourniture par la société Géodis Calberson de 45 fiches de postes, la communication aux chambres patronales du profil des salariés en recherche d'emploi et le versement d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise de 5 000 euros par projet sérieux validé par le référent Pôle emploi, d'une aide à la formation de 5 000 euros maximum par salarié, d'une aide à la mobilité d'un montant maximum de 1 000 euros pour contribuer aux frais de déménagement nécessités, dans les 12 mois suivant la notification du licenciement, par un emploi situé à plus de 70 km du domicile actuel du salarié et d'une aide forfaitaire au reclassement variant de 1 000 euros à 2 500 euros en fonction de l'ancienneté. 



Une commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi a été mise en place et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) s'est engagée à financer une cellule de reclassement d'une durée de 6 mois.



Au regard des moyens du groupe tel qu'il a été défini, ces mesures sont proportionnées aux moyens du groupe.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.



Sur l'ordre des licenciements :



Le salarié fait reproche à la société Sernam services d'avoir ajouté un critère d'ordre des licenciements aux trois mentionnés dans la convention collective applicable et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point. 



Les intimées répliquent qu'un accord collectif a été conclu et qu'au surplus le plan de sauvegarde de l'emploi a décidé de retenir les critères de l'article L. 1233-5 alinéa 1 du code du travail plus favorables.



Elles ajoutent que le salarié ne peut invoquer une violation des critères d'ordre puisque, comme ses collègues, soit il était le seul de sa catégorie, soit tous les postes de sa catégorie étaient supprimés.



L'article L. 1233-5 prévoit que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.



Ces critères prennent en compte notamment :

- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,

- l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise,

- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés,

- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.





En l'espèce, la convention collective prévoit qu'en cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté dans l'établissement et des qualités professionnelles.



A juste titre, le salarié fait valoir que l'accord collectif relatif aux modalités des critères d'ordre des licenciements du 26 mars 2012 n'a pas fixé de critères d'ordre, mais a seulement prévu que ceux qui seraient définis dans le cadre de la procédure d'information consultation sur le projet de cession seraient mis en oeuvre, par catégorie professionnelle, dans le cadre de chaque secteur géographique tel que figurant en annexes 2 et 2 bis.



Le plan de sauvegarde de l'emploi, estimant ceux-ci plus favorables, a retenu les critères légaux en ajoutant la prise en compte de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles.



Si le salarié est bien fondé à soutenir que la société Sernam services a retenu des critères d'ordre des licenciements erronés, en revanche il ne conteste pas qu'il travaillait sur le site de [Localité 8], et qu'aucun poste de sa catégorie professionnelle de chef de quai n'ayant été repris, ils ont tous été supprimés;



Les postes de sa catégorie professionnelle de la zone géographique à laquelle était limitée l'application des critères d'ordre, en application de l'accord collectif du 26 mars 2012, ont donc tous été supprimés et tous les salariés licenciés. 



L'employeur n'ayant pas eu à appliquer de critères d'ordre de licenciement, la circonstance que ceux retenus aient été erronés n'a pas causé de préjudice au salarié.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.



Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :



M. [C] [N] qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :





Statuant publiquement et contradictoirement, 

en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,



CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement,



DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,



DÉBOUTE M. [C] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE M. [C] [N] aux dépens.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et par Madame Dorothée MARCINEK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière La Présidente