AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102698_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dachary d'une somme de 800 euros.
Source officiellePage 3 sur 28
ELOIGNEMENT
DTA_2513148_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Me Dachary explique qu’en 2002, la sœur du requérant a été assassinée à leur domicile au cours d’un cambriolage.
Source officielle