Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 janvier 2025

N° RG 25/00421 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD4L



Nom du ressortissant :

[N] [E]



[E]

C/

PREFETE DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Séverine POLANO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [N] [E]

né le 06 Octobre 1997 à MAROC

de nationalité Marocaine



Actuellemetn retenu au centre de rétention administrative de [4]



Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)



Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Janvier 2025 à 15 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par jugement du 21 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné M. [N] [E] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, assortie de l'exécution provisoire.



Le 12 janvier 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [N] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête en date du 15 janvier 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [E] pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 16 janvier 2025 à 16h00, notifiée le jour-même à 16h40 à M. [N] [E], le juge du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête du préfet du Rhône, a ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 17 janvier 2025 à10h40, M. [N] [E] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence, au visa de l'article L 741-3 du CESEDA. Il soutient que la procédure est irrégulière et doit être annulée ; rappelant les termes de l'article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention. 



Par courriel du 17 janvier 2025, adressé à 11 heures 19, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 18 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de Maître Dachary, avocat de M. [N] [E], reçues par courriel le 17 janvier 2025 à 14 heures 10, s'opposant au rejet de l'appel de M. [N] [E] sans convocation à l'audience.

 

Vu les observations du représentant du préfet de l'Isère, reçues par courriel le 17 janvier 2025 à 20 heures 17, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.





MOTIVATION



L'appel de M. [N] [E], relevé dans les formes et délais légalement impartis, est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, M. [N] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Il soutient ce moyen pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Il ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre jours suivant son placement en rétention administrative.



Il ressort des pièces du dossier et de la présente audience que l'autorité administrative compétente a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, en saisissant les autorités consulaires algériennes dès le 12 janvier 2025 ; que la réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Le faible délai de quatre jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge d'une requête en prolongation ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont dûment justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



De plus, les éléments invoqués par M. [N] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



En conséquence, son appel sera rejeté sans audience et l'ordonnance de prolongation pour une durée de vingt-six jours, dite de première prolongation, déférée est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [N] [E] ;



Confirmons l'ordonnance déférée.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Séverine POLANO Viviane LE GALL