société Deparis distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., route nationale 34, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil

point de départ du délai de la prescription; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, bien qu'occupant les constructions litigieuses, a reconnu le 9 février 1992 qu'il lui restait à mettre le crépi

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil

Gina, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil

X... dirigeant de la société UMTI, selon laquelle cette société avait réalisé le film Créapole pour une grande partie à la demande de M. Y.... M. X... précisant que M.

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X...

la fusion à laquelle cette dernière a été contrainte de recourir avec son concurrent direct en 1992, opération de restructuration qui a entraîné le regroupement des entreprises sur le seul sîte de Créteil

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE PRUDENCE CREOLE

Jacques, Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1 / de M.

délit de menaces de mort sous condition ; " aux motifs que le tribunal avait, par une juste appréciation des faits, estimé que le délit était constitué et que l'audition du commissaire de police de Créteil

l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil

l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société CB emballages ayant assigné devant le tribunal de commerce de Créteil,

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sodival, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société anonyme GRILLET, dont le siège social est ... à Fontaine

25 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels