AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372310cd58014677404e8f
24 février 1998
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Contades avenue de la Paix
Source officiellePage 3 sur 4552
soc
613723f0cd58014677410219
30 octobre 2002
30 octobre 2002
, en contradiction des termes dudit contrat, que la commune intention des parties avait été de reprendre l'ancienneté de M.
Source officielle