TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 5 mai 2023, M. A B, représenté par Me Conrad, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le commissaire de police du 16ème arrondissement qui va mettre en œuvre le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, l'a informé qu'il procèderait à son expulsion du logement qu'il occupe sis 5 rue Alfred Dehodencq à Paris 16ème, à compter du 1er juin 2023 s'il n'a pas quitté les lieux de son plein gré, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à lui-même. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la mise en œuvre de l'expulsion du logement qui peut être mise en œuvre à compter du 1er juin 2023 aggraverait de manière grave et immédiate son état de santé et aurait de graves conséquences sur sa dignité ; 
 - il se trouve dans une situation très précaire au plan matériel et n'a pas les moyens financiers de se reloger dans l'urgence ; 
 - il a effectué une demande de logement social mais n'a pas encore eu de réponse. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés, qu'il ne démontre ni l'urgence, ni l'existence d'un moyen sérieux permettant de douter de la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2309755 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 5 mai 2023 en présence de M. Fadel, greffier d'audience, M. F a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Thiebaut qui a repris les éléments contenus dans ses écritures pour le requérant ;  
 - M. D pour le préfet de police.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré M B occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion du logement, situé 5 rue Alfred Dehodencq, à Paris, 16ème arrondissement, appartenant alors à Mme E C. Le jugement a été signifié le 4 octobre 2022. Le 22 novembre 2022, l'huissier instrumentaire a adressé un commandement de quitter les lieux au requérant, la copie de ce commandement étant parvenue au préfet de Paris le 29 novembre 2022. Le 21 février 2023, l'huissier instrumentaire a dressé un procès-verbal faisant état des difficultés rencontrées pour exécuter l'expulsion. Il a requis, le 23 février 2023, le concours de la force publique. Le 14 avril 2023, l'huissier instrumentaire a remis une signification à M. B l'informant que le 7 avril 2023, le concours de la force publique a été octroyé à l'huissier instrumentaire à compter du 1er juin 2023. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision d'octroi du concours de la force publique aux fins de l'expulser du logement précité.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'expulsion du logement avec le concours de la force publique de M. B peut intervenir à partir du 1er juin 2023 et qu'il est justifié, au dossier, que l'état de santé du requérant, atteint de pathologies multiples, est dégradé. Ainsi, l'existence d'une situation d'urgence est, dans les circonstances de l'espèce, démontrée du fait de la proximité de la mise en œuvre effective de l'expulsion et de son état de santé fragilisé. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 6. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de l'instruction et des échanges ayant eu lieu au cours de l'audience publique, que M. B, âgé de 70 ans, présente un taux d'incapacité permanente à 35 %, et, est atteint d'une lésion des vertèbres cervicales, de crises d'asthme et d'autres pathologies, dont un " syndrome anxiodépressif sévère " ; qu'il a été hospitalisé d'urgence à plusieurs reprises ; qu'au surplus, il a saisi la commission de médiation de Paris afin de se voir déclarer prioritaire à l'attribution d'un logement social le 10 octobre 2022 ; qu'en outre, les recherches effectuées par le requérant pour se loger dans le parc locatif privé ne lui ont pas permis de trouver une solution de relogement, étant donné ses faibles ressources financières ; qu'ainsi, eu égard à l'état de santé dégradé de M. B, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte à la dignité de la personne humaine est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le préfet de police a autorisé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du logement qu'occupe M. B au 5 rue Alfred Dehodencq à Paris 16ème jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête enregistrée sous le numéro 2309755. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Conrad en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les dépens :  
 10. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe est suspendue. 
 Article 3 : L'État versera à Me Conrad une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une part de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'autre part que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Conrad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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