apparaître que Mme Pams-Tatu était premier président de la cour d'appel, ni qu'elle était déléguée à cet effet par le premier président ; qu'elles ne font pas, non plus, apparaître que les conseillers composant

[T] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Paris, entre le 28 juillet 2017 et le 9 avril 2018, étant l'actuel ou l'ancien conjoint de Mme [I] [M], harcelé celle-ci par des propos

comme des associés ou de collaborer conjointement et à égalité à un projet commun, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre commerçants ; 2 / qu'en

; qu'il reprochait au premier d'avoir, dans un écrit du 1er août 1991, attesté qu'il résultait d'un acte de notoriété reçu par lui, le 14 octobre 1982, que Francine B..., épouse X... de Reulle, conjoint

X... sont dans une situation de concurrence, de sorte que le comportement du salarié caractérisait un manquement à son obligation de non-concurrence, et partant établissait l'intention de nuire à l'employeur

Localité 1], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-14.313 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Knappe Composite

; "aux motifs que, sur le certificat d'origine, la mention manuscrite suivante a été apposée par Donald Y... : "nous certifions que ces biens sont d'origine française ; ils ne contiennent aucun composant

d'une première part, lorsqu'il existe une unité économique et sociale, la désignation des délégués syndicaux s'effectue dans le cadre de cette unité et non dans le cadre de chacune des sociétés qui la composent

X... dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital social de la société d'expertise comptable Fegec à M.

X... a cédé à la société des Presses de Bordeaux (société SPB) 374 des 500 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Delmas Holding (société Delmas holding) pour le prix payable

E..., reconnu atteint d'une maladie professionnelle, sa veuve, Mme E... a sollicité, le 24 mars 2015, le bénéfice d'une rente de conjoint survivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise

[I] coupable des faits du 15 octobre 2017 qualifiés de violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint ou concubin sans retenir l'état de récidive légale et

attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint

de la responsabilité du fait des choses, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage ; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement

X... avait à l'égard de son épouse un comportement autoritaire et tyrannique, sans caractériser de faits précis constitutifs de ce comportement et qui auraient pu lui être reprochés, la cour d'appel a

de l'autre époux ; que, faisant sienne la motivation des premiers juges, Mme Y... démontrait que le comportement de son mari, tour à tour violent, égoïste, indifférent puis coupable d'adultère, privait

François M..., qui fait état du "comportement particulièrement exécrable de Y...

du conjoint ; qu'en l'espèce, si M.