conséquence des irrégularités fiscales ne pouvant être détectées que lors de la révision des comptes par le cabinet d'expertise comptable dans la mesure où, se livrant à des opérations immobilières complexes

Y... que pour les années antérieures au 31 janvier 1978, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que commet une faute engageant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de ses demandes en paiement de rappels de salaires

figé en francs et le complément familial ; qu'il résulte de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

R... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'hospitalisation complète prononcée par décision judiciaire en application

et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que

Le défaut de mention dans le contrat des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet.

Aux termes de l'article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il apparaît que les demandes du requérant n'ont pas été examinées en totalité, celui-ci est fondé à demander au juge de compléter

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les

ou mis en circulation et de l'absence de preuve que la société Arkea aurait su qu'il avait été complété contrairement à la volonté du tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de commerce

1982 à décembre 1987 ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mlle X... un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail étant présumé conclu à temps complet

a bénéficié entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 et de sa demande de rappel de salaire consécutive à la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter

actes professionnels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'hospitalisation sans hébergement, structure alternative à l'hospitalisation complète

Depuis cette date, Monsieur [Y] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].