Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que le montant de ses ressources rapporté à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge

Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune des parties n'était présente ou représentée.

Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser la somme restant à sa charge après remise partielle.

commune de Saint-Calais a demandé au tribunal administratif de Nantes en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Pascal Joulain

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'étant présente ou représentée.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'était présente ou représentée.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

de la charge de l'Etat la somme de 4.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, bâtiment A, boulevard Jourdan Prolongé à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 50 / de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

cours du pétrole irakien (official sailing price ou OSP), suggéré par le gouvernement irakien et avalisé par l'ONU, était inférieur à celui du marché, la différence étant censée absorber les frais et charges

G ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de l'Isle-Jourdain et de Mme G la somme de 1 500 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.