Général des Finances Publiques, [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par la SCP NABOUDET - HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 et par Me Catherine

sociale dénommée Caisse de Coordination aux Assurances sociales (CCAS de la RATP), dont les bureaux sont situés : [Adresse 4] représentée par sa directrice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine

[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Catherine LANFRAY- MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMEE Madame [L] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Capucine de

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 10-02530 APPELANTE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine

P (CCAS RATP) ... 75889 PARIS CEDEX 18 représentée par Me Catherine LANFRAY- MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 278 INTIME Monsieur Fabrice X... ... ... 93300 AUBERVILLIERS

Monsieur le Chef de Service Comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Catherine

RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354

en personne et assistée de Me Maude BECKERS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, toque : 141 INTIMEE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine

par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 20/01674 APPELANTE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Catherine

DE LA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège B.P. 95 93123 LA COURNEUVE CEDEX Représentée par Me FIESCHI substituant Me Catherine

, venant aux droits de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 10e SUD, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 10] Représenté et assisté de Me Catherine

BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Valeska MONTFORT, avocat postulant et plaidant DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Catherine

recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1], [Localité 5] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2181, Assisté de Me Catherine

représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉE Madame J... V... née le [...] à ROSNY SOUS BOIS [...] [...]

de PARIS RG n° 19/09768 APPELANT Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde

représentée par Me Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE EPIC RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Catherine

V-B7F-CC7NU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00738 APPELANTE CCAS DE LA [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine

avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Catherine

D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Catherine