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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372228cd580146773fab36

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires, de la résidence Le Castellou, dont le

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

en répression l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis simple, à 400 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'immeuble dont elle est propriétaire à Castelnau

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fd09

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... au titre du système d'arrosage à la suite de l'expropriation au profit du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou d'un terrain agricole lui appartenant , l'arrêt attaqué ( Montpellier,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163834

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de la liste des parcelles constituant le périmètre syndical de l’Association syndicale autorisée (ASA) arrosage et assainissement de Castelnau

Source officielle
TJ

JLD

68decac56af9fd1f80954891

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00765 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF4O N° Minute : 25/00554 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1c5cdc6046d47e7c71e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00221 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSE N° Minute : 26/00180 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

6a0f60bacdc6046d477cb9b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00323 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYE N° Minute : 26/00264 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

6a15eccccdc6046d4705f7bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMY6 N° Minute : 26/00269 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

68decac66af9fd1f809548f0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00761 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF3N N° Minute : 25/00551 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

68e410c1681ed727f2a4a3e0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00767 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF43 N° Minute : 25/00556 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1bccdc6046d47e7c62a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQJ N° Minute : 26/00176 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1c3cdc6046d47e7c6d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00220 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSD N° Minute : 26/00179 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1c8cdc6046d47e7c744

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00222 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSH N° Minute : 26/00181 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1cbcdc6046d47e7c78b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSL N° Minute : 26/00182 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1cdcdc6046d47e7c7aa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00227 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLUQ N° Minute : 26/00185 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600512_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

du 20 novembre 2025 par laquelle la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis défavorable à sa demande de protection au titre des monuments historique de l’ancienne usine de toiles Castelbon

Source officielle
TJ

JLD

68decac56af9fd1f80954881

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00763 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF3R N° Minute : 25/00553 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1b7cdc6046d47e7c5b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00219 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSB N° Minute : 26/00178 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69ced1becdc6046d47e7c654

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00228 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLUW N° Minute : 26/00186 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle
TJ

JLD

69dd3f9ecdc6046d471f899d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00239 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZJ N° Minute : 26/00196 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Source officielle

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