Tribunal Judiciaire · JLD — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSL

N° Minute : 26/00182 

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 26 mars 2026, à la demande de l’ATMP de [Etablissement 1]

Concernant :

Madame [R] [Y]
née le 29 Novembre 1990 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 30 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 mars 2026 à :

- Madame [R] [Y]
Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de [Etablissement 1]
curateur et tiers demandeur ATMP de [Etablissement 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA 
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [R] [Y] assistée de Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 35 ans, a été hospitalisée le 26 mars 2026 à 10h50 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers 

A l'audience, la patiente souhaite rester hospitalisée. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 


II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Par avis motivé en date du 01 avril 2026, le Docteur [J] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [R] [Y] doit se poursuivre en ce qu’actuellement la patiente garde un fonctionnement caractériel étant relevé chez elle des éléments en faveur d’un état dépressif caractérisé justifiant le maintien d’hospitalisation sans consentement pour pouvoir organiser sereinement les soins. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [Y] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Avril 2026, 
la patiente,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA, 






Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
le greffier