.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

} .s588BDBF1 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sB06CCEC3 { margin-top:36pt; margin-bottom:36pt; text-align

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astra Calve, dont le siège est ..., en

& COACHING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832773949 2) Mme [F] [Y], demeurant [Adresse 2] 3) Mme [R] [W] ([C]), demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : assistées de Me GENTES Astrid

BELFORT sous le n° 825 142 110, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN

[Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non représenté - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN

et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013,

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

. ; - n° 130967, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ; - n° 130968, présentée par Mme Hélène I..., demeurant ... ; - n° 130969, présentée par Mme Sophie J..., demeurant ... ; - n° 130970, présentée

RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2026, Mme Bénédicte MANTEAUX,

Philippe V, à Mme Martine , à M. Patrick X, à M. Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M. Philippe AB, à Mme Marie-Fernanda AC, à Mme Muriel AD, à M. Tony AE, à M. François AF, à M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Martin Y..., demeurant ..., 75°/ de Mme Vita XB..., demeurant ..., 76°/ de Mme Jacqueline K..., demeurant ...Union, 57200 Sarreguemines, 77°/ de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

n° 794 575 977, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN

Claude C..., 6°/ de Mme Astrid X..., 7°/ de M. Patrick D..., 8°/ de M. Claude Z..., tous quatre domiciliés ..., 9°/ de M.

ENEDIS N°26/11 Du 09 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCG5 Grosse délivrée à : Maître Astrid LANFRANCHI expédition délivrée à : Me Martine

demeurant... 67230 BENFELD représentée par Me Guillaume HARTER, Avocat à la Cour, INTIMEES et demanderesses : 1) Madame Martine X... épouse Y...