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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du département de la Charente suivant déclaration d'appel en date du 30 novembre 2022, à : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPF-NA) [Adresse 2] représenté par Maître Astrid
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Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
12 avril 2024
d'aménagement, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 345 002 281, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Astrid
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