CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/467 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFE3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd1acdc6046d4763b98b

Appel

14 janvier 2026

[I] [K] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 11 janvier 2026 à 18h38

Source officielle

Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1c

Appel

11 avril 2025

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle

Juge libertés & détention

677d7acdb032d83cfd3e6cf8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935074

Appel

13 octobre 2025

Elle prend effet à compter de sa notification. " Et l'article L741-9 du même Code que " L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4. ", lequel

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours

Source officielle

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf58

Appel

6 juillet 2023

Article R 744-11 : Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir

Source officielle

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5a

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf5c

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b913

Appel

21 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

650bdea2beee0f8318b972fc

Appel

5 septembre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/233 N° N° RG 23/00477 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCGZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle

Juge libertés & détention

66335af1c0d3e3fe99cad9f6

T. Judiciaire

11 avril 2024

le 11 avril 2024 à 9h02 (cf.

Source officielle

Rétention Administrative

63ca42519066fd7c90fc2380

Appel

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

Appel

29 avril 2025

R744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative - organisation de la prise en charge

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd50aae85d0474bddb44ab

T. Judiciaire

2 avril 2025

[C] [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

Source officielle

Rétention Administrative

64a8fef403029105dbedbf52

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec3c

Appel

19 octobre 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il soutient que : - l'article R776-2 du code de justice administrative ne s'applique pas, car il n'a pu avoir copie de l'arrêtée, et la notification de l'arrêté, qui ne mentionne pas les voies et délais

Source officielle

Rétentions

65434b370147228318b91475

Appel

30 octobre 2023

ll ressort, ensuite, de l'article R744-2 susvisé que l'administration peut choisir le centre de rétention sans motivation spécifique.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

62736aeaa58162057dac6899

Appel

4 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 125/22 N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWZC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

Page 3 sur 6

← Précédent Suivant →