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les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

Source officielle

Rétentions

66a9d39305566a2f16fd87b7

Appel

30 juillet 2024

de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

JLD

670d761ad2a7414c22401d76

T. Judiciaire

12 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Rétentions

67f753e1eb05d6bf6564da2a

Appel

9 avril 2025

, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b6

Appel

29 avril 2022

conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de

Source officielle

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

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Rétentions

65a23cf67ca18b0008e58258

Appel

12 janvier 2024

les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté

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Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353c7

Appel

31 juillet 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée

Source officielle

Rétentions

6350e4d742150aadff23db48

Appel

19 octobre 2022

-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 notifié

Source officielle

Rétentions

62fdd5f8c40462c563c35208

Appel

17 août 2022

Sur l'appel : Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et de la délégation de signature Selon l'article R743-2 du code du

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353c1

Appel

31 juillet 2023

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef2

Appel

16 juillet 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

6811b378893ab038bd466035

Appel

29 avril 2025

Il ressort des éléments de la procédure que le contrôle ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé était fondé sur l'article 78-2 al 1 et 2 du code de procédure pénale, lequel permet l'application

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Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf1

Appel

18 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

65336b07bb40ec8318f31d32

Appel

20 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a3

Appel

1 avril 2025

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose 'L'autorité administrative peut placer en rétention

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Rétentions

62c3d46493e17a637920579a

Appel

4 juillet 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

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