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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des étrangers-JLD
68c8ef228307cb6612d80b8c
12 août 2025
12 août 2025
N°25/2379 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
66a0990b2be3e083f4fad50a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au vu de ces circonstances, les agents de police judiciaire étaient parfaitement habilités, en application de l'article 20 du Code de procédure pénale et de l'article 78-2 du même code, à procéder de leur
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleSurendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6724
4 mai 2022
4 mai 2022
Au centre de rétention les requêtes comme les appels sont rédigés en présence du retenu, les juristes de l'association Forum Réfugiés le savent. Article L743-12 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e3
3 août 2022
3 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a0d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
62da3e612eb797effb070400
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur l'appel : Sur l'exception de procédure tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Aux termes de l'article 78-2 du code de
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e3
4 avril 2024
4 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d81
4 août 2022
4 août 2022
[W] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef2
16 août 2022
16 août 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65ab732136bfc00008d68cc4
17 août 2023
17 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
662209769ce1420008389955
18 avril 2024
18 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e52
5 juillet 2025
5 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par
Source officielleRétentions
67f753e1eb05d6bf6564da2a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.
Source officiellePage 3 sur 38