233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [P], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (Guinée), et de Madame [E], [O], [I], [F] [W], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité

237 du code civil le divorce de : Madame [A] [C], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] et de Monsieur [G] [E] [F], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [R] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4]

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la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 18 août 2020, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

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237 du code civil le divorce de : Madame [P], [U] [W] , née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Ille et Vilaine), et de Monsieur [N], [S] [D], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 3 juin 2024, date de la demande en divorce, RAPPELLE

pécuniaires et patrimoniaux des époux selon l’article 252 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 16 avril 2022, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son

237 du code civil le divorce de : Madame [Y], [I] [W], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 12] et de Monsieur [J], [B] [U], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 août 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE

[Z] [I] à payer à Mme [M] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 05 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

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R821-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit que « I.