AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
celui lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 4
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros à chacun des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens.
Source officielle