AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.
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15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
16 février 2017
qui, aurait pu éviter l'application des dispositions de l'article R 532-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - Constater que le créancier poursuivant ne vise comme titres exécutoires définitifs
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