L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur