SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code si le permis est délivré

L761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.

NB1 du POS qui interdit les affouillements et exhaussements de sols tels que visés par l'article R442-1 du code de l'urbanisme, de l'article NB3 b qui précise que les accès doivent être adaptés à l'opération

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... à produire, dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

- que l'article R441-10 du même code n'impose aucune forme particulière pour l'établissement du certificat médical initial et que ce document établi en l'espèce le 23 mai 2013 précise de façon détaillée

R4242-1 du même code sont en cours d'élaboration.