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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Selon l'article R47-1 du code du Domaine de l'Etat en vigueur à la date de la clôture du compte, ' Conformément à l'article 2 de la loi du n°77-4 du 3 janvier 1977 peuvent être déposés au siège central
Source officielle1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
19 novembre 2015
du code de justice administrative qu'en application des articles 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens
Source officielle19eme contentieux médical
67f418cf4e0040aa3735d57c
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information
Source officielleCG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 du Conseil Constitutionnel
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Source officielleRéféré président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou
Source officielleChambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
24 avril 2025
Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code
Source officielleChambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).
Source officielle19eme contentieux médical
695c118175782d5f06e3f5d0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée
Source officielleRéférés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
18 février 2016
des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent
Source officielle5ème Chambre
69e1d3bbcdc6046d4789f28d
16 avril 2026
16 avril 2026
MALADIE DE LA MOSELLE, représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 6] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R 421-15 du code des Assurances
Source officiellePage 3 sur 8