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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pour justifier sa position, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse se réfère aux termes de l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
22 octobre 2024
sur le prêt - condamner la société Cofidis à leur payer une indemnité de 3.000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le prévoit l'article L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
Contestant le nombre de trimestres retenus au titre de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-6 du code de la Sécurité Sociale et le refus de la caisse de lui accorder la majoration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
de l'article R353-7 du code de sécurité sociale, que la caisse n'est soumise à aucune obligation d'information en matière de pension de reversion, le bénéficiaire d'une pension de reversion n'ayant pas
Source officielleChambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
39 du code de la sécurité sociale, et fixant à 150 trimestres, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L351-15 alinéa 1er , et le décret n° 2006-670 du 7 juin
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200605
17 mars 2011
17 mars 2011
maladie invoque les dispositions de l'article premier du décret N°2000-638 du 7 juillet 2000 et celles de l'article L.212-4 du code du travail (nouvel article L3121-1) ; Or, le texte du code du travail
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
7 mai 2015
brut du dernier mois d'activité' ; Considérant que Monsieur [M] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l'article R351-29 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.351-1 du code de la sécurité sociale , l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L 161-17-2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
, ensemble les articles L. 351 1 alinéa 2, R. 351 3, L. 634 3 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 73 973 du 2 octobre 1973 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
l'exige la Cour de Cassation, qu'ainsi, à défaut d'écrit et en application de l'article L 111-3 ancien du code du travail la preuve de l'existence d'un contrat d'apprentissage n'est pas rapportée et M
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de 1500€ formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officiellePage 3 sur 6