L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025, portant admission

-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 01 septembre 2023 à 11h43, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/12/2025, portant admission

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2025, portant admission

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/03/2025, portant admission

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

[C] [K] demeurant [Adresse 4] Informé le 29 août 2023 à 10h15, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.06.2025, portant admission

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

de Ville Evrard Informée le 10 janvier 2026 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission

L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.