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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e2b8c0355000835f7b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
articles R. 331-4 et D. 331-4-1 dudit code n'ont pas été respectées.
Source officielle1ere CHAMBRE
68dec9246af9fd1f80953093
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-35 du code de la consommation).
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, faute pareillement d'aucun élément, [H] [L] ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bea2cdc6046d472bcf4d
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Source officiellechambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement
Source officiellePremière Présidence
62eb614c04f9e6e2e9d89690
3 août 2022
3 août 2022
706-35 du code de procédure pénale.
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officiellePage 3 sur 8