dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

L. 3245-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Les dispositions des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit statué, malgré sa mise à la retraite, au reclassement de [Z] [N] au niveau qu'il aurait atteint

450 du code de procédure civile

Publics SA aux entiers dépens de l'instance de référé et de condamner cette société à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

code du travail

Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

B Sur les conséquences indemnitaires de la requalification Sur le salaire de référence En application des dispositions l'article L.3121-44 du code du travail, lorsque le temps de travail hebdomadaire

du droit aux congés payés, sur le fondement des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, 4. prononcer et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

450 du code de procédure civile

L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle