par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

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Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.