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Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.

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Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

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L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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R. 431-8 du code de l'urbanisme.

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en