AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
R1434-28 du Code du travail ; DÉBOUTE Madame [Y] [K] du surplus de ses demandes ; DÉBOUTE la SAS CANO de sa demande reconventionnelle ; CONDAMNE la SAS CANO aux entiers dépens y compris aux éventuels
Source officiellePage 3 sur 6
Chambre 5/Section 2
660eeafefbb79e8fd3d2f102
4 avril 2024
4 avril 2024
Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes
Source officielle