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118 résultats pour « Article R1435-28 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

R1434-28 du Code du travail ; DÉBOUTE Madame [Y] [K] du surplus de ses demandes ; DÉBOUTE la SAS CANO de sa demande reconventionnelle ; CONDAMNE la SAS CANO aux entiers dépens y compris aux éventuels

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f102

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail et des article 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, sa demande est prescrite pour les sommes antérieures au 12 mars 2017.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586491

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0502182c005de24d082

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Casa Bio aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, - jugé n'y avoir lieu a exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e657

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M. 

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de cause les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Pasteur Europe, - dit que les conditions d'intervention de l'ONIAM sur le fondement de l'article L1242-1 II du code de la santé publique ne sont pas réunies

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

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CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c27287

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, il est de droit qu'à défaut pour les pouvoirs publics d'avoir adopté le décret d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, le forfait annuel de deux cent

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CA

1re chambre sociale

6285e1426a1876057df5d3be

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

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CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f721383a880008fd08bd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévues aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme de droit En l'état de ses dernières

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TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

28, jusqu'à complet paiement, à compter de chaque échéance, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci seront dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59955

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

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CA

4ème A chambre sociale

5fdd3998d94396a245e173b9

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

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