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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

Article 2 : Les conclusions que la commune de Garons et la société Immo Concept présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[H] à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG

générer des revenus en cas de vente de la SCI disposant d’un actif immobilier valorisable facilement.

de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code Civil ; Condamner le Docteur [T] à payer à la CPAM DU VAL DE MARNE la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale

Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

L'article L1233-71 alinéas 3 et 4 du code du travail, prévoit que l'employeur finance « l'ensemble des actions » nécessaires au reclassement : bilan de compétence et actions de formation.

En application de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 14 juin 2018 au 23 décembre 2018), Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou

700 du code de procédure civile ordonne le remboursement par la société.

de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LA POSTE à verser à France Travail la somme équivalente à 3 mois d'indemnités perçues par Monsieur [H]

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.