Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R123-172. » Conformément aux articles R123-175 et R123-176 du même code, les écritures du livre-journal

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

de l' article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association AMF à payer au syndicat CFDT sanitaire et social parisien la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel

R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience

Madame [Q] [M] soutient ensuite que la procédure de licenciement est irrégulière compte tenu que Maître [B] n'a pas respecté la lettre de l'article R1233-15 du code du travail, que la lettre du 23 août

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande et a sollicité la condamnation de Madame [M] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant

- débouter la société Action Logement Services de l'ensemble de ses demandes, - juger que les dépens seront traités comme en matière d'aide juridictionnelle.

de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143-33-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.