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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
20 décembre 2023
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MACSF aux dépens dont distraction au profit de Maître Samuel M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[F], ou subsidiairement l'ONIAM, à payer à M. et Mme [T] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct, - dire qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Acofi aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4-Par conclusions du 27 avril 2016 la société JEAN LEFEBVRE et son assureur la SMA, nouvelle
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
4 février 2014
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société ECB étanchéité une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
5 avril 2018
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Fitoussi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
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