produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 janvier 2026, M.

Sur le mandat apparent de Mme [K] : Le Crédit Agricole invoque l'article L.321-1 du code rural édictant une présomption légale de mandat existant entre conjoints ou concubins exploitant ensemble et

dispositions des articles L 213-10 du code de l'urbanisme et L 321-1, L 321-2 et L 321-3 du code de l'expropriation ; - subsidiairement, de condamner les consorts [C] à lui verser la somme de 1 186 987

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

[F] [R] [U] et l'EARL Lhopietau une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire ; - condamné M.

L. 451-1 et suivants du code rural, auxquels se réfèrent expressément les baux conclus avec la SODERLY, être regardée comme justifiée, au regard des conditions du marché, par le fait que la SODERLY devait

une nouvelle consultation de l'autorité environnementale sur le fondement du II de l'article R. 181-46 et du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que la participation du public

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

- 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 211-81-1 du code de l'environnement.

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, la pollution par les nitrates s'entend comme le " rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

de [Localité 34] [Localité 30] au nord-est de l'agglomération de [Localité 30], cadastrée section R n° [Cadastre 16], R n° [Cadastre 17], R n° [Cadastre 18] et R n° [Cadastre 19], comme suit : ' les

D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée