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194 résultats pour « Article PO 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203652_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201946_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-195

transparence vie publique

14 juin 2022

14 juin 2022

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative que la demande prévue à l ’article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, [WJ] [W] veuve [DC], [G], [XW] et [E] [DC] demandent au tribunal de : A titre principal, au visa de l’article 868 du code civil : FIXER

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500002_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il a également été relevé que l'intéressée s'était " approprié " à des prix inférieurs aux prix " plancher " trois articles " Relax 5 positions Alu Textil " ainsi que deux articles " Chaise Beach 4 PO

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d4

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

la société Aticam, dont le siège est ..., 13 / la société Préservatrice Foncière IARD, venant aux droits de la société Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, 14

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005652600

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Le pourvoi en cassation introduit en vertu de l'article 239-2 du code de procédure civile doit selon lui être considéré comme un recours spécifique dirigé contre le refus de la juridiction d'appel d'admettre

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003264696

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention (par. 14 - 22)                     4   CONCLUSION (par. 23)         &#

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200334

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200329

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200339

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle