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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle
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Chambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
700 du Code de Procédure Civile
2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
4ème chambre
DTA_2201889_20231116
16 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Deliberation
HATVP:2022-195
14 juin 2022
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative que la demande prévue à l ’article
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, [WJ] [W] veuve [DC], [G], [XW] et [E] [DC] demandent au tribunal de : A titre principal, au visa de l’article 868 du code civil : FIXER
1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
Il a également été relevé que l'intéressée s'était " approprié " à des prix inférieurs aux prix " plancher " trois articles " Relax 5 positions Alu Textil " ainsi que deux articles " Chaise Beach 4 PO
comm
6137239ccd5801467740c0d4
29 mai 2001
la société Aticam, dont le siège est ..., 13 / la société Préservatrice Foncière IARD, venant aux droits de la société Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, 14
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005652600
25 mai 2004
Le pourvoi en cassation introduit en vertu de l'article 239-2 du code de procédure civile doit selon lui être considéré comme un recours spécifique dirigé contre le refus de la juridiction d'appel d'admettre
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003264696
1 décembre 1998
Sur la violation de l'article 6 de la Convention (par. 14 - 22) 4 CONCLUSION (par. 23)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200334
19 février 2009
L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
ECLI:FR:CCASS:2009:C200329
L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise en charge de prétendues
ECLI:FR:CCASS:2009:C200339
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737
5 juillet 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f547
31 janvier 2012
1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant