X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté

de l'article 11 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 prévoyant, postérieurement à la résiliation du contrat souscrit par le personnel des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

59 et 60 de l'ancien Code pénal) et complicité de détention de port d'armes ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, c'est à la partie requise qu'il incombe d'apprécier si

du sinistre » ; que, par ailleurs, l'article L. 122-1 du même code dans le chapitre relatif aux assurances contre l'incendie prévoit que « l'assureur contre l'incendie répond de tous les dommages causés

59, 60, 405, 406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

jours avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1991 et 1992 du Code civil, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 2 / que tout en "précisant" que le programme établissant les données et les contraintes avait été défini préalablement par

Comme déjà évoqué, le § « a) » de l'article 14 liste de façon limitative les activités considérées comme étant du « temps de travail effectif ».

197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information est déposé au greffe ; que ce dossier comprend, selon les alinéas 1er et 2 de l'article

accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la

l'interdiction du droit d'exercer les fonctions de juré pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, M.

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe