R.631-2 du code de la sécurité sociale qu'invoque Monsieur [C] est relatif au Régime Social des Indépendants et n'est pas applicable au présent litige ; qu'il a au demeurant été abrogé

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la mutualité sociale agricole aux dépens; - ordonner l'exécution provisoire.

L.434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Seules lui sont donc applicables les dispositions de son régime particulier et en particulier des dispositions de l'article L722-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les femmes qui relèvent

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

(CNAPS) le 8 juin 2022 ; - condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L761-1 du Code de justice administrative.

Sur la pénalité financière Sur le bien-fondé de la pénalité En vertu de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout