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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de la notification” Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleETRANGERS
65a0f80f383a880008fd092d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
Que l'article L741-6 du même code dispose: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRétention Administrative
69f2ed48cdc6046d470d4d1a
28 avril 2026
28 avril 2026
APPELANT Monsieur [S] [J] [U] né le 04 Avril 1998 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité Somalienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, conformément à l'article L631-2 du Code de commerce.
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Maintenant j'ai compris que la prison était une perte de temps. Je veux avancer comme les gens normaux, être heureux avec ma femme. Ici, je commence à être angoissé, c'est pas ma place ici.
Source officiellePage 3 sur 80