AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Source officiellePage 3 sur 43
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat
Source officielle