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845 résultats pour « Article L732-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8edfcdc6046d4784983d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d41

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Sur l'appel : L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

Source officielle
CA

Rétentions

65ab733136bfc00008d68ccc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La commission a notifié les mesures imposées par voie dématérialisée à la [13] le 3 avril 2024, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c2ecdc6046d47ee0cf8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Casino et des cogérants étaient régis par leur convention, les dispositions de l'article 782-1 du Code du travail (L7322-1 nouveau) et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et divers avenants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf708

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e8

Appel

10 août 2022

10 août 2022

SUR LE FOND C'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la requête de l'autorité administrative en prolongation de la mesure au visa de l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L. 7321 du code du travail, que du contrat

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32897e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent

Source officielle