SUR CE, Sur la recevabilité à agir a) au titre des dessins et modèles Considérant que selon l'article L511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

à l'article 699 du code de procédure civile.

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant

juillet 2023, - constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article

, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.