l'un des motifs autorisant le juge à écarter l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L5212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres

le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail.

grade et d'échelon visés aux points 2) d) et 3) d) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en première instance, - de condamner Monsieur [M] [W] à verser à Madame [K] [F] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

aux conditions de versements de ces allocations édictées par les articles L521-1 à L521-3 du même code et régissant de manière générale l'ouverture des droits à ces prestations familiales et les modalités

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir

Attendu que selon l'article L5213-5 du code du travail alors en vigueur, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Côte d'Emeraude à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au marché de travaux

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer