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000 euros à la Sas Societe Immobiliere de La Neboude, de 3 000 euros à la Sas Alvea et de 3 000 euros à la Sa Generali Iard en application de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement

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Juge de l'Exécution

6709783906866c0645d4097b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

SUR CE Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire Aux termes des articles L511-1, L511-3 et L512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée

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Chambre commerciale 3-2

698d6ebbcdc6046d47fd0a30

Appel

3 octobre 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et s. du CMF - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'orientation et de surveillance au capital de 2.375.000.000

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258507

Appel

1 juillet 2025

, au visa des articles 1130 et suivants du code, L511-1 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil, de : - réformer et/ou infirmer le jugement du 16 mai 2023 en ce qu'il a : - condamné Monsieur

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2ème chambre

627ca8bd4781dc057dee7d93

Appel

11 mai 2022

L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [M] [L] et

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15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

Dès lors les sociétés VENDOME COMMERCES et [Adresse 4] échouant à rapporter la preuve que les conditions de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, la mainlevée de la

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Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e3

Appel

11 janvier 2023

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

C'est encore à tort que l'appelant se prévaut de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (et non pas du code de l'organisation judiciaire comme mentionné par erreur au dispositif

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

Administratif

16 décembre 2023

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative

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Juge de l'Exécution

6866d6efd33109fd079b29ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

L'article L512-1 du code de procédure civile d'exécution prévoit que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que

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3ème Chambre Commerciale

659e49af55379800088473c9

Appel

9 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article L511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de faire pratiquer une mesure conservatoire peut être accordée par le président du tribunal de commerce

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

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4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

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