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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente- ou comme au cas particulier l'indemnité en capital- versée à la victime d'un accident du travail indemnise
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad97
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - le 11 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
de la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ; que M.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
Les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail susvsisés, qui posent à la charge de l'employeur l'obligation d'adopter des mesures de protection et de donner des instructions appropriées aux travailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7e
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
3 avril 2012
X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508c8
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600242
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
- condamner la Société [13] à payer à Monsieur [V] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
C'est ainsi que Monsieur [R] [M] a été placé en arrêt de travail pour dépression du 22 avril 2005 au 13 septembre 2005, puis à nouveau en mars 2007 et le 13 novembre 2007 et que le docteur [Z] a rédigé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
professionnelle par la [9] et non comme accident du travail.
Source officiellesoc
613724e8cd580146774195e3
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
18 février 2016
Elle rappelle qu'en application de l'article L453-1 du code de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune indemnité l'accident résultant de la faute inexcusable de la victime et soutient qu'en l'espèce
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officiellePage 3 sur 24