AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 24
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
13 avril 2026
à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle