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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel de l’assurée Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [6] ([9]). L’état de santé de Monsieur [Z] [C] a été déclaré consolidé à la date du 07.07.2023.

Madame [I], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à faire l’avance de cette provision -dire et condamner solidairement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la société [9] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Sur le taux d' incapacité permanente prévisible Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8]. L’état de santé de Monsieur [F] [D] a été déclaré consolidé à la date du 10.06.2023.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

préserver son salarié, compte tenu de son état de santé et de son statut de travailleur handicapé ; - il s'agit d'une faute intentionnelle au sens de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale