Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 44

—

- Code de la consommation Art. L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

Article 16

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3.

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1 II.

Article 37

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1

Article L932-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article unique

—

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct.

Article 14

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

Code des assurances

européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 44

—

. - A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-5, Art.

Article 121

—

L543-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-119, Art. L214-120 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art.

Article 24

—

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code de la mutualité

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article 12

—

- Code de l'énergie Art. L311-5-3 II.

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

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