Article 55

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi. III.-A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L311-13