AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officiellePage 3 sur 61
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274
17 juin 2020
17 juin 2020
12 des statuts et de l'article 1108 du code civil ; qu'il faisait valoir être bien fondé à soutenir la nullité de son cautionnement au motif de l'absence de pouvoir de la société JPF Services pour emprunter
Source officielle