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407 résultats pour « Article L221-9 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

- infraction prévue par l'article L. 234- 1OEI, OEV du Code de la route et réprimée par les articles L234- 1OEI, L234-2, L224-12 du Code de la route.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300667_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision n'est pas motivée ; - la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre ; - l'article L224-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516153_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L223-3 et R.223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux différents retraits de points dont elle a fait l’objet et que la récupération de points n’a pas été prise en compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement et que la convention collective de la boulangerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement et que la convention collective de la boulangerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q

6253c9debd3db21cbdd8965b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

§ I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 07 / 04 / 2006, à Saint

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155196

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

et de ses dépendances déposées par Madame X et Madame X le 2 juillet 2015, afin d'organiser une soirée place Montchagrin les 9 et 10 août 2015, ainsi que les pièces annexées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8cbefb73d2e55750e1a

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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CA

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205238

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Jean X... sont régies par la convention collective de la distribution signée le 9 février 2004 et entrée en vigueur le 1er juillet 2005, l'article L212-4-6 du code du travail étant alors applicable, dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211573

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4a

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

, en l'occurrence Daniel F..., conformément à l'annexe 3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4c

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

, en l'occurrence Daniel F..., conformément à l'annexe 3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

R 413-17 du Code de la Route et réprimé par l'article R 413-17 § IV du Code de la Route ; - conduit un véhicule, en l'espèce une voiture particulière, sans permis de conduire valable ; Faits prévus et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204205_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle